Articles de loi
Art. 104 CO – Intérêt moratoire
5 décisions dans lesquelles Art. 104 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assureur renonce exceptionnellement à la restitution d’un trop-payé dans une assurance complémentaire perte de gain : interprétation de la déclaration d’abandon et effet de la compensation prévue avec les prestations ultérieures (art. 102 al. 1 CO, art. 108 ch. 1 CO)
- Bailleresse omet la formule officielle topique lors de la conclusion d’un bail pour un immeuble récent : fixation du loyer initial selon la méthode absolue du rendement brut avec taux actualisés et réduction des frais d’investissement pour insuffisance de preuve (art. 269a let. c CO)
- Assistant clientèle des CFF licencié pour harcèlement sexuel : résiliation immédiate confirmée mais indemnité accordée pour violation du droit d'être entendu (art. 34b al. 1 let. a LPers)
- Société organisatrice de mesures de marché du travail réclame le paiement intégral des montants budgétés : seuls les frais attestés et indispensables sont subventionnables, la compensation est valable (art. 62 al. 2 let. b aLACI)
- Assurée licenciée en juillet 2014 souffre d'une dépression sévère suite à un conflit professionnel : l'assureur est tenu de verser des indemnités journalières pour l'incapacité de travail psychique continue depuis le 30 juin 2014 (art. 46a LCA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.