Frais judiciaires mis à la charge de la caisse-maladie succombant dans un litige contre l'assurance-accidents malgré jonction (Art. 134 et 156 al. 1 OJ)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 127 V 106 · BGE 127 V 106 · DTF 127 V 106
- Date
- 15.03.2001
- Numéro de dossier
- BGE 127 V 106
Normes déterminantes
Résumé
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et la Caisse-maladie pour les industries du bois et des branches annexes (CMBB) sont parties à deux procédures jointes devant le Tribunal fédéral des assurances. L'une oppose l'assuré S. à la CNA concernant l'octroi de prestations, tandis que l'autre oppose la CMBB à la CNA au sujet de l'obligation d'allouer des prestations entre ces deux assureurs sociaux. La question porte sur le sort des frais de justice lorsque ces deux affaires sont traitées dans un seul et même arrêt.
Le Tribunal fédéral décide que des frais de justice doivent être mis à la charge de la caisse-maladie qui succombe dans le litige l'opposant à l'assurance-accidents, bien que cette cause ait été jointe à une procédure gratuite opposant l'assuré à son assureur.
La cour relève que l'article 134 OJ, qui exonère généralement les parties de frais dans les recours en matière de prestations d'assurance, a été édicté principalement dans l'intérêt des assurés en litige avec un assureur social. Cette protection ne s'étend pas aux procédures divisant deux assureurs sociaux, tels qu'une caisse-maladie et un assureur-accidents, concernant la prise en charge des suites d'un accident. En l'espèce, bien que les deux causes aient été jointes et tranchées dans le même arrêt, elles constituent formellement deux procès distincts. Par conséquent, conformément à l'article 156 al. 1 OJ, l'imposition des frais à l'assureur social succombant reste justifiée indépendamment de la jonction avec la procédure non onéreuse impliquant l'assuré.
Cette décision précise le régime des frais judiciaires dans les conflits de compétence ou de prestation entre institutions sociales, confirmant que la réunion procédurale avec un recours gratuit d'assuré ne prive pas le juge de la faculté de condamner aux dépens l'assureur perdant dans le volet inter-institutionnel.
Regeste
Art. 134 und 156 Abs. 1 OG: Auferlegung von Gerichtskosten in einer Streitsache zwischen Sozialversicherern bei Vereinigung mit einem nicht der Kostenpflicht unterliegenden Verfahren, in welchem sich eine versicherte Person und einer ihrer Versicherer gegenüberstehen. In einer Streitigkeit zwischen einem Kranken- und einem Unfallversicherer über die Leistungspflicht sind die Gerichtskosten dem unterliegenden Sozialversicherer aufzuerlegen, auch wenn das Verfahren zusammen mit einer kostenfreien Streitigkeit zwischen der versicherten Person und ihrem Unfallversicherer im selben Urteil erledigt wird. Regeste Art. 134 et 156 al. 1 OJ: Sort des frais de justice dans un litige entre assureurs sociaux en cas de jonction de la cause avec une procédure non onéreuse opposant un assuré à l'un de ces assureurs. Dans un litige entre une caisse-maladie et un assureur-accidents au sujet de l'obligation d'allouer des prestations, des frais de justice doivent être mis à la charge de l'assureur social qui succombe, et cela indépendamment du fait que le litige a été tranché dans le même arrêt que la procédure non onéreuse qui oppose l'assuré à l'assureur-accidents. Regesto Art. 134 e 156 cpv. 1 OG: Accollamento delle spese giudiziarie in una vertenza tra assicuratori sociali nel caso di congiunzione della causa con una procedura non onerosa opponente un assicurato a uno di questi assicuratori. In una vertenza tra una cassa malati e un assicuratore contro gli infortuni concernente l'obbligo di versare prestazioni le spese giudiziarie devono essere poste a carico dell'assicuratore sociale che soccombe, e questo indipendentemente dal fatto che la vertenza sia stata decisa nella stessa sentenza con cui è stata evasa la procedura non onerosa opponente l'assicurato all'assicuratore contro gli infortuni.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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