Cession de rente invalidité LPP avant décision AI: créance virtuelle non exigible, cession nulle (art. 39 al. 1 LPP)

Normes déterminantes

Art. 39 LPP Art. 331b CO Art. 331c CO

Résumé

Un administrateur unique affilié à une fondation collective LPP subit une incapacité de travail pour maladie dès le 1er septembre 1993. Le 16 juin 1994, il signe avec une banque une convention par laquelle il cède sa future rente d'invalidité professionnelle en garantie d'une dette de sa société. La fondation collective verse des prestations à titre exceptionnel dès le 1er septembre 1994, mais l'assurance-invalidité n'a pas encore rendu de décision sur le droit à la rente. L'assuré conteste ensuite la validité de la cession signée le 21 juin 1994, invoquant l'inexigibilité de la créance à cette date.

Le Tribunal fédéral rejette les recours de la fondation collective et de la banque, confirmant la nullité de la cession de créance litigieuse.

La cour retient que le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne peut naître avant le droit à une rente de l'assurance-invalidité dans le régime obligatoire. En l'espèce, tant que la décision de l'assurance-invalidité concernant le droit à la rente n'avait pas été rendue, le droit de l'assuré n'existait qu'à titre virtuel. Bien que la fondation ait accepté de verser des prestations dès le 1er septembre 1994, elle l'a fait uniquement à titre exceptionnel et sans reconnaissance juridique, en se réservant le droit de récupérer les trop-perçus. Par conséquent, la rente n'était pas exigible au sens de l'article 39 alinéa 1 LPP ni de l'ancien article 331c alinéa 2 CO à la date de signature de la cession le 21 juin 1994, rendant celle-ci nulle.

Cette décision précise la notion d'exigibilité en matière de prévoyance professionnelle, distinguant clairement la survenance de l'incapacité de travail de la naissance effective du droit à la rente conditionnée par une décision de l'assurance-invalidité.

Regeste

Art. 39 Abs. 1 BVG; Art. 331c Abs. 2 OR (in der bis 31. Dezember 1994 gültig gewesenen Fassung); Art. 331b OR: Zeitpunkt, in welchem die Leistungen im Sinne dieser Bestimmungen "fällig" werden. Im Obligatoriumsbereich kann der Anspruch auf eine Invalidenrente der beruflichen Vorsorge nicht entstehen und damit auch nicht gültig abgetreten werden, bevor der Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung entstanden ist. Regeste Art. 39 al. 1 LPP; art. 331c al. 2 CO (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994); art. 331b CO: Moment où les prestations deviennent "exigibles" au sens de ces dispositions. Dans le régime obligatoire, le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne peut naître, et donc être valablement cédé, avant la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité. Regesto Art. 39 cpv. 1 LPP; art. 331c cpv. 2 CO (nel suo tenore vigente fino al 31 dicembre 1994); art. 331b CO: Momento in cui le prestazioni divengono esigibili ai sensi di questi disposti. Nel regime obbligatorio, il diritto a una rendita di invalidità della previdenza professionale non può sussistere, e quindi non può essere validamente ceduto, prima dell'insorgere del diritto a una rendita dell'assicurazione per l'invalidità.

Décisions apparentées

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