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Art. 331c CO – Réserves pour raisons de santé

1 décision dans laquelle Art. 331c CO est une norme déterminante.

• Cession de rente invalidité LPP avant décision AI: créance virtuelle non exigible, cession nulle (art. 39 al. 1 LPP)BGer · BGE 126 V 258 · 14.06.2000

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