Articles de loi
Art. 331b CO – Cession et mise en gage
2 décisions dans lesquelles Art. 331b CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Calcul prestation de sortie LPP: bases techniques contestées, jugement annulé et cause renvoyée (art. 331b al. 1, 2, 4, 5 CO)
- Cession de rente invalidité LPP avant décision AI: créance virtuelle non exigible, cession nulle (art. 39 al. 1 LPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.