Articles de loi
Art. 8 LTVA – Lieu de la prestation de services
6 décisions dans lesquelles Art. 8 LTVA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société suisse achète des droits de saillie sur des étalons étrangers : qualification comme prestation de services soumise à l'impôt sur les acquisitions (art. 45 al. 1 let. a LTVA)
- Assuré résidant au Portugal obtient l'annulation de la décision de l'OAIE avant le recours : litige devenu sans objet, recours radié (art. 53 al. 3 LPGA)
- Société britannique obtient des sûretés contre son adversaire suisse pour frais de procédure antérieure non payés : condition de la créance exécutoire remplie sans mise en demeure (art. 99 al. 1 let. c CPC)
- Escort agency: VAT place of supply is provider's seat for personal services under old and new law (Art. 14 aMWSTG; Art. 8 MWSTG)
- Rémunération avocat d'office: TVA due car l'État est destinataire des prestations malgré domicile étranger de l'assisté (Art. 122 CPC, Art. 8 LTVA)
- Sites de rencontre en ligne depuis les USA: assujettissement à la TVA suisse comme service informatique (Art. 10 al. 2 let. b LTVA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.