Sites de rencontre en ligne depuis les USA: assujettissement à la TVA suisse comme service informatique (Art. 10 al. 2 let. b LTVA)

Normes déterminantes

Art. 10 LTVA. Art. 1 LTVA Art. 3 LTVA Art. 8 LTVA Art. 10 LTVA Art. 45 LTVA Art. 67 LTVA Art. 93 LTVA Art. 94 LTVA Art. 10 OTVA

Résumé

Une société américaine exploitant des sites de rencontre sur Internet conteste son assujettissement à la TVA suisse. Elle soutient que ses prestations relèvent du conseil conjugal ou familial, soumis au lieu du prestataire, et non du lieu du destinataire. L'Administration fédérale des contributions exigeait son immatriculation, la nomination d'un représentant fiscal et le dépôt de sûretés.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'assujettissement de la société à la TVA suisse ainsi que les obligations accessoires.

Le litige porte sur la qualification des prestations offertes via les sites de rencontre. Le Tribunal fédéral examine si ces services tombent sous le coup de l'exception prévue à l'art. 8 al. 2 let. a LTVA pour les prestations « d'ordinaire fournies directement à des personnes physiques présentes ». Il retient que les services offerts exclusivement via Internet, sans rencontre physique requise entre le fournisseur et le destinataire, ne peuvent être qualifiés de tels services, même s'ils facilitent des rencontres futures. Par conséquent, la règle générale de l'art. 8 al. 1 LTVA s'applique, fixant le lieu de la prestation au domicile des consommateurs suisses.

Concernant l'assujettissement, le Tribunal analyse l'art. 10 al. 2 let. b in fine LTVA, qui impose aux entreprises étrangères fournissant des « prestations de services en matière d'informatique » en Suisse de s'inscrire au registre des assujettis. En se référant à l'OTVA et au droit communautaire (directive 2006/112/CE), il définit ces prestations comme celles largement automatisées, nécessitant une intervention humaine marginale et impossibles à fournir sans technologie de l'information. Les sites de la recourante, offrant accès à des bases de données, forums, webcams et blogs, répondent à ces critères. Le service de contrôle des profils par 350 employés est jugé accessoire et standardisé, ne changeant pas la nature automatisée des prestations principales. La question de savoir si les sites ressemblent à des agences de rencontres hors-ligne reste ouverte mais est jugée non pertinente car le mode de fourniture (à distance) prime sur le contenu.

En conséquence, la société est assujettie à la TVA. Elle doit désigner un représentant fiscal en Suisse conformément à l'art. 67 al. 1 LTVA. De plus, l'Administration fédérale était fondée à exiger des sûretés (garantie bancaire de 230'000 fr.) selon l'art. 94 al. 2 LTVA pour garantir les dettes fiscales futures, compte tenu du chiffre d'affaires estimé de près de 4 millions de francs dépassant largement le seuil de franchise.

Regeste

Art. 8, 10 und 45 MWSTG 2009; Ort der Dienstleistung; Mehrwertsteuerpflicht einer ausländischen Gesellschaft, welche auf Begegnungs-Websites via Internet Dienstleistungen erbringt. Bestimmung des Orts von Dienstleistungen (Art. 8 Abs. 1 MWSTG): Grundregel Empfängerortsprinzip (E. 6.3.1); Ausnahme des Erbringerortsprinzips für Dienstleistungen, die typischerweise unmittelbar gegenüber physisch anwesenden Personen erbracht werden (Art. 8 Abs. 2 lit. a MWSTG; E. 6.3.2 und 6.3.3). Keine Anwendung von Art. 8 Abs. 2 lit. a MWSTG auf Dienstleistungen, die ausschliesslich auf Begegnungs-Websites, und ohne dass eine physische Begegnung organisiert wird, angeboten werden (E. 6.3.4-6.4). Grundsatz der Steuerpflicht für Umsätze im Inland (Art. 10 Abs. 1 MWSTG), Ausnahme für Leistungen von Unternehmen mit Sitz im Ausland und Gegenausnahme für "elektronische Dienstleistungen" (Art. 10 Abs. 2 lit. b MWSTG; E. 7.1 und 7.2). Auslegung und Definition des letztgenannten Begriffs namentlich unter dem Gesichtswinkel des EU-Rechts (E. 7.3.1-7.3.5). Anwendung im konkreten Fall (E. 7.4 und 7.5).