Société suisse achète des droits de saillie sur des étalons étrangers : qualification comme prestation de services soumise à l'impôt sur les acquisitions (art. 45 al. 1 let. a LTVA)

Normes déterminantes

Art. 130 Cst. Art. 2 LEFin Art. 1 LTVA Art. 3 LTVA Art. 4 LTVA Art. 7 LTVA Art. 8 LTVA Art. 10 LTVA Art. 18 LTVA Art. 20 LTVA Art. 21 LTVA Art. 22a LTVA Art. 23 LTVA Art. 25 LTVA Art. 45 LTVA Art. 45a LTVA Art. 87 LTVA Art. 108 LTVA Art. 112 LTVA Art. 113 LTVA Art. 418a CO Art. 109 OTVA

Résumé

Une société anonyme suisse (recourante) a interjeté recours contre une décision de l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui la condamnait à payer un impôt sur les acquisitions pour des droits de saillie acquis auprès de syndicats d'étalons pur-sang situés à l'étranger. La recourante soutenait que ces droits constituaient une livraison de biens (étalons), non soumise à cet impôt, tandis que l'AFC les qualifiait de prestations de services soumises à l'impôt sur les acquisitions. Le litige portait sur les périodes fiscales 2015 à 2017 et concernait un montant total de *** francs, hors les services de marketing et d'intermédiaires que la recourante reconnaissait devoir.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours et confirme la décision de l'AFC. Il constate que la prestation litigieuse — l'acquisition de droits de saillie — ne remplit aucune des trois conditions définies à l'article 45 alinéa 1 lettre a LTVA pour être qualifiée de livraison de biens : la recourante ne reçoit aucun pouvoir de disposer économiquement de l'étalon, elle ne reçoit pas un bien sur lequel un travail aurait été effectué, et l'étalon n'est pas mis à sa disposition à des fins d'usage ou de jouissance. Le contrat de « Nomination sale agreement » conclu avec le syndicat ne mentionne aucun droit d'usage, de jouissance ou de disposition sur l'étalon, mais porte exclusivement sur les droits de faire accoupler l'étalon avec une jument pendant une saison déterminée. Le Tribunal retient que le droit de saillie a une existence propre, indépendante du cheval, puisqu'il est acheté pour être revendu sans intention ni possibilité de l'utiliser directement. Il s'agit donc d'un droit immatériel, relevant de la notion de prestation de services au sens de l'article 3 lettre e chapitre 1 LTVA. L'argument subsidiaire de la recourante selon lequel ces opérations constitueraient des produits dérivés financiers exonérés par l'article 21 alinéa 2 chapitre 19 LTVA est écarté, car l'activité consiste en de simples opérations d'achat et de revente de droits avec des intermédiaires, sans structure ni marché financier. Les prestations sont localisées en Suisse au siège de la recourante conformément à l'article 8 alinéa 1 LTVA, et les fournisseurs étant établis à l'étranger et non inscrits au registre suisse, elles sont soumises à l'impôt sur les acquisitions en vertu de l'article 45 alinéa 1 lettre a LTVA. Le calcul de la créance fiscale et le principe de l'intérêt moratoire ne sont pas contestés et sont confirmés. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante, qui succombe, conformément à l'article 63 alinéa 1 PA. Cette décision clarifie la qualification fiscale des droits de saillie dans le cadre de la chaîne commerciale internationale, en affirmant que la simple référence à un bien corporel (l'étalon) ne suffit pas à transformer une cession de droit immatériel en livraison de biens.

Regeste

Taxe sur la valeur ajoutée