Articles de loi
Art. 8 LHID – Activité lucrative indépendante
6 décisions dans lesquelles Art. 8 LHID est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Donation d'immeubles agricoles transférés dans la fortune privée : l'aliénation à titre gratuit met fin au différé d'imposition prévu à l'art. 18a al. 1 LIFD
- Contribuable ingénieur civil vend deux immeubles après 35 et 38 ans de détention : bénéfices qualifiés de revenus d’activité lucrative indépendante malgré la durée de détention (art. 18 al. 2 LIFD)
- Contribuable transforme son entreprise individuelle en SA en 2011 puis conclut un pacte successoral en 2013 : le rappel d'impôt sur les réserves latentes est refusé car l'aliénation des actions n'intervient qu'en 2016, après l'échéance du délai de blocage de cinq ans (art. 19 al. 2 LIFD)
- Avocat quitte son étude et reçoit 200'000 francs : qualification fiscale comme revenu imposable et non comme contrepartie de fonds propres (art. 25 LIFD)
- Architecte vend un immeuble familial après l'avoir entièrement reconstruit avec un emprunt de 15 millions: gain qualifié de revenu d'activité indépendante et non de gain en capital (art. 18 LIFD)
- Contribuable en faillite tente de déduire des pertes antérieures via une activité indépendante accessoire : absence de preuves suffisantes pour qualifier l'activité lucrative (art. 211 al. 1 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.