Articles de loi
Art. 56 CPC – Interpellation par le tribunal
6 décisions dans lesquelles Art. 56 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourant obtient l'annulation de l'arrêt cantonal car la cour a admis une preuve tardive en violation de l'art. 317 al. 1 CPC : demande déclarée irrecevable pour défaut de qualité pour agir (art. 317 al. 1 CPC)
- Bailleresse ne remet pas la formule officielle lors de la conclusion d’un bail avec un locataire sous curatelle : nullité du loyer initial confirmée, action en restitution non prescrite (art. 270 al. 2 CO)
- Entrepreneur ne produit que huit factures sur quinze pour justifier une hypothèque légale provisoire : défaut d'allégation et de preuve entraîne le rejet de la requête (art. 839 al. 2 CC)
- Entrepreneur obtient une inscription hypothécaire provisoire sur une parcelle de base, puis la propriété par étages est constituée : l'inscription définitive ne peut pas être répartie sur les unités d'étages sans accord préalable, violation de la maxime de disposition (art. 56 et art. 58 al. 1 CPC)
- Défenderesse dépose une demande reconventionnelle après le dépôt de sa réponse initiale : la prolongation de délai pour compléter la réponse ne repousse pas le terme légal pour la demande reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC)
- Demanderesse victime d’un coup de tête d’une ponette réclame une réparation de 584'005 fr. : la prescription d’un an est acquise car l’assureur n’a pas renoncé à la prescription pour la période critique (art. 60 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.