Articles de loi
Art. 49 LPP – Compétence propre
6 décisions dans lesquelles Art. 49 LPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée en prévoyance professionnelle conteste la date de changement de statut pour le calcul de la surindemnisation : le Tribunal fédéral confirme que le changement intervient au 1er septembre 2017 et non au 1er janvier 2014, rendant inopérant un nouveau calcul (art. 34a LPP)
- Fondation de prévoyance refuse de verser la rente d'invalidité calculée sur le salaire 2012 et le rachat de 2011 en invoquant une réticence de l'assuré : notification tardive et non explicite de la limitation des prestations invalide la mesure (art. 8 du règlement de prévoyance 2011)
- Serrurier victime d'une entorse au genou en 1993 réclame une rente d'invalidité de prévoyance professionnelle accrue pour un rhumatisme inflammatoire apparu en 2005 : absence de survenance durant l'affiliation et de lien causal avec l'accident (art. 23 LPP)
- Inclusion des bonus et commissions dans le salaire assuré LPP malgré une exclusion vague du règlement: recours partiellement admis (Art. 7 et 49 al. 1 LPP)
- Prévoyance professionnelle: renvoi pour examen de la réduction de rente suite à erreur manifeste de l'AI (Art. 49 LPP)
- Fin anticipée de la rente d'invalidité surobligatoire à 62 ans: conformité avec l'autonomie contractuelle (art. 49 LPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.