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Art. 45 OACI – Début du délai de suspension et durée de la suspension
6 décisions dans lesquelles Art. 45 OACI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré démissionne pour raisons de santé et allègue du mobbing : recours contre la suspension de l'indemnité de chômage déclaré irrecevable pour motivation manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF)
- Travailleur saisonnier avec contrat à durée indéterminée connaît la fin prévisible de son emploi chaque année : obligation de recherche d'emploi débute trois mois avant la fin, suspension de 9 jours confirmée (art. 30 al. 1 let. c LACI)
- Assuré chômeur déclaré inapte au placement après quatre suspensions successives pour manquements aux obligations d'intégration et interruption d’un stage de requalification (art. 15 al. 1 LACI)
- Assuré envoie ses preuves de recherches d'emploi par courriel sans accusé de réception électronique confirmé dans le délai: suspension du droit aux indemnités de chômage confirmée (art. 17 al. 1 LACI)
- Assuré résilie prématurément son contrat d’agent de stationnement en invoquant des menaces diffuses : suspension du droit à l’indemnité de chômage confirmée (art. 30 al. 1 let. a LACI)
- Assurée au chômage ne remet pas sa preuve de recherches d'emploi dans le délai légal : absence d'excuse valable malgré troubles psychiques antérieurs à l'hospitalisation (art. 26 al. 2 OACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.