Articles de loi
Art. 34a LPP – Coordination et prise en charge provisoire des prestations
6 décisions dans lesquelles Art. 34a LPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré LPP conteste le calcul de la surindemnisation fondé sur le revenu d'invalide fixé par l'office AI : présomption d'équivalence non renversée faute d'efforts prouvés pour une activité adaptée (art. 24 al. 1 let. d OPP 2)
- Assurée en prévoyance professionnelle conteste la date de changement de statut pour le calcul de la surindemnisation : le Tribunal fédéral confirme que le changement intervient au 1er septembre 2017 et non au 1er janvier 2014, rendant inopérant un nouveau calcul (art. 34a LPP)
- Caisse de prévoyance fédérale refuse de verser la rente d’invalidité pour la période février-novembre 2016 au motif de surindemnisation : l’indemnité de départ fondée sur l’art. 19 al. 3 LPers n’est pas un revenu de remplacement au sens de l’art. 77 RPEC
- Institution de prévoyance applique une règle de surindemnisation qui tient compte d'une rente AVS/AI hypothétique fondée sur une durée complète de cotisations alors que la rente réelle est partielle: violation du but de la règle et du principe d’égalité de traitement (art. 34a LPP, art. 24 OPP 2)
- Assuré LPP avec invalidité partielle pour troubles dorsaux voit sa rente AI augmentée pour infarctus : principe de concordance événementielle exige la dissociation des prestations dans le calcul de surindemnisation (art. 24 al. 2 OPP 2)
- Droit d'être entendu violé par la caisse LPP: recours rejeté car l'assuré n'a pas allégué ses faits devant le juge (art. 29 al. 2 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.