Articles de loi
Art. 314 CC – Protection de l’enfant
6 décisions dans lesquelles Art. 314 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mère conteste la désignation d'une curatrice de représentation pour sa fille mineure: recours irrecevable car décision incidente sans préjudice juridique irréparable (art. 314a bis CC)
- Père conteste l'élargissement progressif du droit de visite surveillé de la mère atteinte de troubles psychiques : maintien de la surveillance partielle pour garantir le bien de l'enfant (art. 273 CC)
- Mère instrumentalise massivement son enfant mineur et refuse de respecter les décisions judiciaires sur le droit de visite : attribution de la garde exclusive au père confirmée (art. 314 al. 1 CC)
- Tiers demandant un droit aux relations personnelles avec une enfant adoptée : restitution de l'effet suspensif confirmée car absence de contact depuis six mois et intérêt supérieur de l'enfant au maintien de la situation de fait (Art. 450c CC)
- Famille géorgienne : le SEM refuse d’entrer en matière sur la demande de réexamen des enfants mineurs faute de procuration paternelle malgré un conflit conjugal violent et des menaces de vengeance (art. 19c CC, art. 3 CDE, art. 29 Cst)
- Père condamné à perpétuité pour meurtre et violences répétées contre la mère refuse l'ouverture d'une enquête sur le droit aux relations personnelles avec ses enfants traumatisés (art. 273 al. 1 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.