Administration fédérale informe l'Espagne de l'existence d'un recours contre une décision d'assistance fiscale: la pratique des status updates est licite car elle constitue une information procédurale conforme à l'art. 25bis CDI CH-ES et aux standards internationaux (art. 31 par. 1 et 3 lit. c CV, art. 25bis DBA CH-ES, art. 5 par. 6 let. b MAER)

Normes déterminantes

Art. 3 CV Art. 31 CV Art. 25bis DBA Art. 8 LAAF Art. 19 LAAF Art. 20 LAAF Art. 31 VRK

Résumé

L'Administration fédérale des contributions a accordé une demande d'assistance administrative en matière fiscale formulée par les autorités espagnoles concernant A. et sa famille pour les années 2010 à 2013. A. a formé un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Avant que celui-ci ne statue, l'Administration fédérale a transmis aux autorités espagnoles plusieurs courriers et courriels informant de l'existence du recours, notamment un tableau synoptique du 30 novembre 2015 indiquant « Un recours a été formé. La suite de la procédure est dans les mains des cours fédérales ». Le Tribunal administratif fédéral a jugé cette pratique illégale et a interdit à l'Administration fédérale de continuer à transmettre de telles informations avant qu'une décision définitive ne soit rendue. L'Administration fédérale a alors formé un recours devant le Tribunal fédéral contre cette interdiction.

Le Tribunal fédéral a admis le recours de l'Administration fédérale et annulé l'interdiction prononcée par le Tribunal administratif fédéral. Il a d'abord constaté que l'information selon laquelle un recours a été formé contre une décision d'assistance administrative est de nature strictement procédurale et non matérielle, car elle ne révèle aucun renseignement substantiel sur les avoirs ou revenus du contribuable, mais seulement le stade de la procédure. Cette qualification repose sur l'interprétation de l'art. 31 par. 1 et 3 lit. c de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui exige une interprétation de bonne foi tenant compte du contexte et de l'objet du traité. Ensuite, le Tribunal a établi que la pratique des status updates trouve son fondement dans l'art. 25bis de la convention de double imposition Suisse-Espagne, interprété à la lumière du principe de bonne foi et des commentaires de l'OCDE et du Forum mondial sur la transparence, notamment le Modèle d'accord sur l'échange de renseignements (MAER) dont l'art. 5 par. 6 let. b impose à l'État requis d'informer sans délai l'État requérant lorsqu'il ne peut fournir les renseignements dans les 90 jours. Ce standard est reconnu internationalement et la Suisse s'y est engagée dans le cadre de l'examen par les pairs du Forum mondial. Enfin, le Tribunal a jugé que cette pratique ne contrevient ni à l'effet suspensif du recours prévu à l'art. 19 al. 3 de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF), ni aux dispositions de l'art. 8 al. 4 et 20 al. 1 LAAF, car aucune information matérielle n'est transmise. Le Tribunal a également rejeté l'argument selon lequel les status updates exposeraient le contribuable à des sanctions en Espagne, car la procédure fiscale était déjà ouverte et le simple écoulement du temps permettait déjà à l'Espagne de déduire l'existence d'un recours.

Cette décision confirme la légalité de la pratique suisse des status updates dans les procédures d'assistance administrative fiscale, en la fondant sur le droit international public (Convention de Vienne, conventions fiscales bilatérales) et sur les normes internationales non contraignantes (soft law) qui en constituent un moyen d'interprétation légitime. Elle établit un précédent important pour la coopération fiscale internationale, en reconnaissant que la transparence procédurale est compatible avec les garanties individuelles prévues par le droit suisse.

Regeste

Art. 31 Abs. 1 und 3 lit. c VRK; Art. 25 bis DBA CH-ES; internationale Amtshilfe in Steuersachen; Zulässigkeit der Praxis der Status Updates. Die dem ersuchenden Staat übermittelte Information über den Stand des internationalen Amtshilfeverfahrens (Praxis der Status Updates) ist prozessualer und nicht materieller Natur (E. 6). Die nicht bindenden völkerrechtlichen Bestimmungen ("Soft Law") sind ein wichtiges Hilfsmittel bei der Auslegung internationaler Verträge, soweit sie die gemeinsamen Rechtstraditionen der Mitgliedstaaten jener Organisationen widerspiegeln, unter deren Aufsicht die Texte ausgearbeitet worden sind. Die Praxis der Status Updates ergibt sich vorliegend aus der Anwendung von Art. 25 bis DBA CH-ES und dessen Protokoll, ausgelegt im Lichte des Gebots von Treu und Glauben und unter Berücksichtigung des OECD-Kommentars zum Musterabkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung von Einkommen und Vermögen sowie des Kommentars des Globalen Forums über Transparenz und Informationsaustausch in Steuerfragen zum Musterabkommen zum Informationsaustausch in Steuersachen aus dem Jahr 2002. Die Informationserteilung im Rahmen von Status Updates ist ausserdem ein international anerkannter Standard, zu dessen Einhaltung sich die Schweiz verpflichtet hat (E. 8 und 9).