Articles de loi
Art. 3 LPGA – Maladie
6 décisions dans lesquelles Art. 3 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Travailleur licencié le 31 décembre 2022 tombe malade le 6 décembre 2022 : suspension du délai de congé selon l'art. 336c CO et reconnaissance de 260 indemnités journalières de chômage (art. 27 al. 2 let. a LACI)
- Enfant suisse domicilié en France avec sa mère bénéficiaire d'une rente AI : suppression de la prise en charge des mesures médicales pour infirmité congénitale car absence d'assujettissement à l'AI suisse (art. 9 LAI)
- Assurée de 44 ans demande la prise en charge d'inséminations intra-utérines : stérilité liée exclusivement à l'âge n'est pas une maladie au sens juridique (art. 3 al. 1 LPGA)
- Assuré au chômage avec capacité de travail résiduelle de 20 % : libération des conditions de la période de cotisation refusée car reprise à temps partiel exigible (art. 14 al. 1 let. b LACI)
- Enfant avec retard du langage et signes dysmorphiques : analyses génétiques non prises en charge car bilan étiologique sans suspicion concrète d’anomalie génétique spécifique (art. 25 al. 1 LAMal)
- Enfant suisse résidant en France, fille de frontaliers assurés en Suisse, opérée pour polydactylie : l'assurance-invalidité suisse doit prendre en charge les frais selon le règlement (CEE) n° 1408/71 (art. 13 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.