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Art. 286 CC: jurisprudence et décisions
6 décisions dans lesquelles Art. 286 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Père demande suppression de la contribution d'entretien pour son fils suite à la garde alternée : réduction partielle accordée car la garde n'est entrée en vigueur qu'à compter de la décision attaquée et la capacité contributive des parents détermine la répartition (art. 286 al. 2 CC)
- Père non marié demande la garde alternée et la suppression de la contribution d'entretien après avoir perdu son emploi et eu un autre enfant : garde alternée refusée, révision de la pension d'entretien ordonnée (art. 298d CC, art. 286 al. 2 CC)
- Épouse conteste la réduction rétroactive des pensions alimentaires pour ses enfants : arbitraire dans la détermination de son revenu mensuel entraîne l'annulation et le renvoi (art. 276 al. 1 CC)
- Mère dispensée de contribution d'entretien après divorce voit sa situation modifiée: suspension du droit de visite constitue un fait nouveau mais l'absence de constatation des frais supplémentaires et le rejet d'un certificat médical exigent un renvoi (art. 286 al. 2 CC)
- Père demande la réduction de la contribution d'entretien pour ses trois enfants après avoir accepté un emploi moins bien rémunéré en France : nouvelle réglementation sur l'entretien de l'enfant non applicable faute de changement notable de la situation (art. 13c al. 2 CC)
- Mère conteste la réduction des pensions alimentaires pour ses deux enfants mineurs après la baisse durable du revenu du père : imputation d’un revenu hypothétique refusée car l’activité indépendante du débirentier n’est pas déficitaire et le revenu antérieur de 4'200 fr. était exceptionnel (art. 129 CC, art. 286 al. 2 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.