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Art. 272b CO – Durée de la prolongation
6 décisions dans lesquelles Art. 272b CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataires d’un hôtel à Genève contestent la résiliation pour besoin familial: révision rejetée faute de procédure pénale, mais prolongation de bail accordée en raison de l’imprécision accrue du projet familial après la séparation du couple (art. 272b CO)
- Locataire avec épouse et sept enfants obtient une prolongation de quatre ans du bail d'une villa à Vandoeuvres : absence d'urgence à vendre et difficulté à trouver un logement équivalent justifient la durée maximale (art. 272 al. 1 et 2 CO)
- Locataire médical expulsé pour vente libre de locataires: congé valable malgré pénurie de locaux similaires et longue occupation (art. 271 al. 1 CO)
- Physiothérapeute spécialisé dans le traitement de personnes handicapées voit son bail commercial résilié pour permettre la création de 13 places d'hébergement supplémentaires : congé valable car motif sérieux et conforme à la bonne foi (art. 271 al. 1 CO)
- Bailleur notifie un congé non motivé puis propose un nouveau bail avec augmentation de loyer de 36 % : congé-pression annulé pour violation de la bonne foi (art. 271a al. 1 let. b CO)
- Sous-locataire perd son bail après transfert du locataire principal: congé valable pour besoin propre et prolongation réduite (art. 271 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.