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Justizze. Art. 266l CO

Tribunal fédéral

Congé résiliation bail habitation: validité malgré photocopie non signée si lettre d'accompagnement originale signée (Art. 266l CO)

BGE / ATF / DTF
ATF 140 III 54 · BGE 140 III 54 · DTF 140 III 54
Date
07.11.2013
Numéro de dossier
4A_285/2013
Cour
I. Zivilrechtliche Abteilung
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 9 OBLF Art. 11 CO Art. 12 CO Art. 13 CO Art. 14 CO Art. 266l CO

Résumé

Une bailleresse bancaire a résilié le bail d'un appartement loué à une locataire qui ne l'occupait plus depuis 2003. Le formulaire officiel de résiliation envoyé par recommandé n'a pas été retiré. La bailleresse a ensuite envoyé par pli simple une photocopie de ce formulaire accompagnée d'une lettre couvrante signée manuellement. La locataire a contesté la validité du congé devant les instances genevoises, soutenant que seule la formule officielle devait porter la signature manuscrite originale pour être valable selon le droit fédéral.

Le Tribunal fédéral admet le recours de la bailleresse et annule l'arrêt cantonal qui avait déclaré le congé nul. Il constate la validité de la résiliation et ordonne l'évacuation immédiate de la locataire.

La Cour juge que la forme écrite qualifiée requise par l'art. 266l CO est respectée lorsque la signature manuscrite originale figure sur la lettre d'accompagnement qui transmet la photocopie de la formule officielle, à condition qu'un lien évident existe entre les deux documents. En l'espèce, le courrier du 9 novembre 2009 faisait explicitement référence à la lettre recommandée du 30 septembre 2009, maintenait ses termes et informait de la remise en annexe de la copie de l'avis de résiliation. Cette configuration satisfait aux exigences des art. 11 al. 2, 13 al. 1 et 14 al. 1 CO, car la manifestation de volonté peut résulter d'un document tandis que la signature est apposée sur une autre pièce formant un tout avec celui-ci.

Le Tribunal fédéral précise que l'art. 266l CO et l'art. 9 OBLF n'exigent pas que la signature soit apposée au pied de l'acte lui-même. Il distingue cette situation de l'arrêt 4A_374/2012 cité par la cour cantonale, dont le passage relatif à la signature était un obiter dictum concernant la mention de la date, et non une règle générale imposant la signature sur la formule officielle seule. De plus, la locataire n'a jamais allégué avoir eu un doute sur la volonté de résilier ou sur la date du congé, ces éléments étant clairement contenus dans les documents envoyés.

Enfin, le congé n'ayant pas été contesté dans le délai légal prévu par l'art. 266l CO, il est devenu définitif. Les autres griefs invoqués par la recourante (arbitraire, violation de l'art. 2 al. 2 CC) n'ont pas été examinés, le motif principal suffisant à l'admission du recours.

Regeste

Art. 266l Abs. 2 und Art. 12 ff. OR, Art. 9 VMWG; Kündigung des Mietverhältnisses durch den Vermieter; Anforderungen betreffend die eigenhändige Unterschrift. Die vom Vermieter auf einem offiziellen, nicht unterzeichneten Formular ausgesprochene Kündigung ist gültig, wenn das Begleitschreiben selbst eine eigenhändige Originalunterschrift enthält (E. 2). Regeste Art. 266l al. 2 et art. 12 ss CO, art. 9 OBLF; résiliation du bail par le bailleur; exigences concernant la signature manuscrite. Le congé donné par le bailleur dans une formule officielle non signée est valable si le courrier qui l'accompagne contient lui-même une signature manuscrite originale (consid. 2). Regesto Art. 266l cpv. 2 e art. 12 segg. CO, art. 9 OLAL; disdetta della locazione da parte del locatore; esigenze concernenti la firma manoscritta. La disdetta data dal locatore con un modulo ufficiale non firmato è valida se la lettera accompagnatoria contiene una firma manoscritta originale (consid. 2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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