Articles de loi
Art. 262 CO – Sous-location
6 décisions dans lesquelles Art. 262 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleur résilie le bail après décès du locataire : congé valable malgré présence du conjoint du membre de l'hoirie dans l'appartement, car ce dernier n'est pas conjoint d'une locataire titulaire individuelle (art. 266n CO)
- Locataire ne paie pas le loyer: bailleur résilie le bail après dépôt d’un avis de retrait à la poste; notification valable malgré détention des gérants (art. 266o CO)
- Locateur résilie le bail pour sous-location non autorisée de deux chambres à sa fille et sa famille : qualification erronée d'hébergement, mais résiliation immédiate injustifiée car absence d'inconvénient majeur et d'abus de droit (art. 257f al. 3 CO)
- Bailleresse résilie un bail pour sous-location illicite après la séparation de l'épouse de l'administrateur de la société locataire : hébergement fondé sur l'obligation matrimoniale et l'ordonnance de mesures protectrices ne constitue pas une sous-location (art. 257f al. 3 CO)
- Locataire conteste la résiliation pour sous-location non autorisée : recours fédéral irrecevable pour défaut de respect du délai de sûreté et critique non fondée des constatations de fait (art. 62 al. 3 et art. 97 al. 1 LTF)
- Sous-locataire perd son bail après transfert du locataire principal: congé valable pour besoin propre et prolongation réduite (art. 271 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.