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Art. 2017 VI/5: jurisprudence et décisions
6 décisions dans lesquelles Art. 2017 VI/5 est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demande d'asile non examinée car la requérante avait déjà déposé une demande en Croatie et l'État croate a accepté sa reprise en charge (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d’asile afghan ayant obtenu un visa Schengen avec un faux passeport pakistanais transféré vers la France selon la règle Dublin III : non-entrée en matière confirmée (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Famille afghane transférée vers la Croatie au titre de Dublin : non-entrée en matière confirmée car absence de défaillances systémiques avérées et de risque concret de non-refoulement (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d'asile turc ayant déjà déposé une demande en Autriche transféré vers ce pays : non-entrée en matière fondée sur la règle Dublin et absence de motifs humanitaires ou de protection (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d’asile libanais titulaire d’un visa Schengen français transféré vers la France selon le règlement Dublin : non-entrée en matière confirmée, absence de motifs humanitaires ou de violations conventionnelles (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Famille afghane interpellée en Italie le 24 août 2022: non-entrée en matière sur la demande d’asile en Suisse et transfert vers l’Italie confirmés (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.