Articles de loi
Art. 17 LIFD – Principe
6 décisions dans lesquelles Art. 17 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Vendeurs d'une parcelle agricole avec potentiel d'exploitation de décharge: le gain global de la vente est exonéré d'impôt sur le revenu en tant que plus-value immobilière (art. 16 al. 3 LIFD)
- Recourant conteste l'imposition en 2016 d'arriérés de rentes AI, LPP et allocations familiales versés en capital : imposition en 2016 confirmée, mais renvoi pour vérifier l'application du taux de la rente aux allocations familiales (art. 37 LIFD)
- Retraité continue à travailler jusqu'à 70 ans et obtient un versement capitalisé en contrepartie d'une réduction salariale: l'indemnité de départ n'est pas assimilable à une prestation de prévoyance et est imposée au taux plein (art. 17 al. 2 et art. 37 LIFD)
- Héritiers poursuivent l’activité indépendante d’un défunt architecte: report des pertes antérieures refusé car lié à la personne du contribuable décédé (art. 31 al. 1 LIFD)
- Contribuable domicilié en Suisse perçoit une indemnité de résiliation d’emploi exercé en France: qualification comme 'autre revenu' imposable au lieu de résidence (art. 23 CDI CH-FR)
- Société cède à ses associés-gérants un droit d'emption immobilier acquis en 2004 avec une plus-value de 804'000 francs en 2006 : prestation appréciable en argent imposable selon l'art. 20 al. 1 let. c LIFD
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.