Articles de loi
Art. 159 CC – Union conjugale; droits et devoirs des époux
6 décisions dans lesquelles Art. 159 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleresse résilie un bail pour sous-location illicite après la séparation de l'épouse de l'administrateur de la société locataire : hébergement fondé sur l'obligation matrimoniale et l'ordonnance de mesures protectrices ne constitue pas une sous-location (art. 257f al. 3 CO)
- Naturalisation facilitée annulée pour déclarations mensongères sur la stabilité de la communauté conjugale après un mariage de convenance avec une Suissesse âgée (art. 36 al. 1 LN)
- Épouse de 52 ans demande une pension alimentaire après divorce : imputation de revenu hypothétique de 2'500 fr. jugée illégale, partage de la prévoyance professionnelle reporté au 30 avril 2015 (art. 125 CC)
- Beau-fils bolivien d’un ressortissant portugais réside en Suisse: droit à la rente extraordinaire d’invalidité refusé car absence de lien de filiation avec le ressortissant de l’UE (art. 1 let. i par. 2 du règlement (CE) n° 883/2004)
- Refus d'un certificat de capacité matrimoniale pour un mariage en Tunisie: absence d'éléments suffisants sur l'intention de s'établir en Suisse après le mariage (art. 97a CC)
- Intérêts sur créance de caution entre époux sous séparation de biens: application du droit des obligations (art. 111 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.