Articles de loi
Art. 14 LAT – Définition
6 décisions dans lesquelles Art. 14 LAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre un plan d'affectation cantonal valant permis de construire pour un parc éolien: installation obligatoire d'un système DT-Bird pour le Hibou grand-duc et d'un système d'arrêt automatique contre les ombres portées (art. 18 al. 1ter LPN)
- Recourants s'opposent à un permis de construire pour une nouvelle installation de téléphonie mobile avec antennes adaptatives : respect des valeurs limites d'installation et rapport fonctionnel avec la zone à bâtir confirmés (art. 22 LAT)
- Propriétaires demandent le classement de leur parcelle en zone de village II dans le nouveau plan d'aménagement local: refus confirmé car la parcelle n'était pas largement bâtie au 1er janvier 1988 et ne remplit pas les conditions de l'article 15 LAT
- Construction de trois immeubles sur une parcelle contenant une prairie mi-sèche protégée: autorisation annulée pour défaut de précision des mesures de compensation écologique (art. 18 al. 1ter LPN)
- Société veut acquérir un terrain agricole inclus dans un plan d'extraction de gravier: non-assujettissement anticipé à la loi sur le droit foncier rural refusé car le plan n'est pas une zone à bâtir et l'exploitation n'a pas encore commencé (art. 2 al. 1 et art. 6 al. 1 LDFR)
- Propriétaire foncier réclame une indemnisation pour retard de la commune dans l'élaboration d'un plan d'affectation: la violation de l'art. 29 al. 1 Cst. constitue un acte illicite engageant la responsabilité de l'Etat (art. 4 LRECA/VD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.