Articles de loi
Art. 12 LHID: jurisprudence et décisions
6 décisions dans lesquelles Art. 12 LHID est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Fondation de placement exonérée d'impôt soumise à l'impôt spécial sur les gains immobiliers et non à l'impôt sur le bénéfice (art. 23 al. 4 LHID)
- Vendeurs d'une parcelle agricole avec potentiel d'exploitation de décharge: le gain global de la vente est exonéré d'impôt sur le revenu en tant que plus-value immobilière (art. 16 al. 3 LIFD)
- Contribuable revend des lots de propriété par étages acquis en 2002 via liquidation de société immobilière : gain immobilier imposé sur base de l’acquisition en 2002 et non de l’achat des actions en 1987 (art. 12 al. 3 let. a LHID)
- Contribuable cesse son activité agricole en 2014 : le bénéfice agricole réalisé est imposable à concurrence des amortissements cumulés pris globalement, pas par immeuble (art. 18 al. 4 LIFD)
- Époux déduisent des pénalités de résiliation anticipée de prêts hypothécaires après vente de l'immeuble: déduction refusée car lien insuffisant avec la dette (art. 33 al. 1 let. a LIFD)
- Vente d'une ancienne résidence principale après sept ans: report d'imposition refusé car non-domicile et délai dépassé (Art. 12 al. 3 let. e LHID)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.