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Art. 107 CPC – Répartition en équité
6 décisions dans lesquelles Art. 107 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Fils conteste la délivrance d’un certificat d’héritier en Suisse alors que le père est décédé en Algérie : domicile effectif à Genève retenu prima facie, compétence de la Justice de paix confirmée (art. 23 CC)
- Recourante conteste la répartition des frais et dépens après une transaction sur mesures provisionnelles d'éloignement : répartition égale annulée pour arbitraire et cause renvoyée (art. 106 al. 2 CPC)
- Époux condamné à assumer la charge fiscale de son épouse dans le cadre de mesures provisionnelles de divorce : motivation suffisante et montant plausible retenu (art. 29 al. 2 Cst.)
- Père demande la garde exclusive des deux enfants après séparation : maintien de la garde maternelle confirmé en raison d'aliénation parentale avérée et intérêt supérieur de l'enfant (art. 176 al. 3 CC)
- Mère demande la suspension du droit de visite du père sur leurs deux filles : le Tribunal fédéral rejette le recours car l'absence de circonstances graves et la capacité éducative du père rendent la mesure disproportionnée (Art. 273 CC)
- Retard injustifié: les dépens sont dus par le canton selon l'art. 106 al. 1 CPC, sauf exonération cantonale (art. 116 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.