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Art. 105 CPP – Autres participants à la procédure
6 décisions dans lesquelles Art. 105 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Exécuteur testamentaire conteste la créance compensatrice et les frais de procédure après le décès du prévenu en appel : annulation partielle pour violation des art. 426 et 433 CPP (art. 426 al. 2 CPP)
- Recours contre des mesures de surveillance secrète dans une affaire d'espionnage politique, économique et militaire: les graves soupçons, la proportionnalité et la subsidiarité sont remplies (art. 269 al. 1 CPP)
- Parents d'une patiente décédée après une fuite d'une unité psychiatrique des HUG: recours pénal déclaré irrecevable faute de prétentions civiles directes contre le personnel soignant (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF)
- Compagne et enfant d’un condamné expulsé contestent leur exclusion de la procédure pénale: absence de qualité de partie et d’intérêt juridiquement protégé (art. 105 al. 2 CPP et art. 382 al. 1 CPP)
- Tiers touché par une perquisition et un séquestre dans une procédure pénale demande l'assistance judiciaire gratuite: refus confirmé car la demande de restitution n'est pas juridiquement complexe (art. 105 al. 2 CPP)
- Société requiert le maintien des scellés sur des documents invoquant le secret professionnel de l'avocat: levée partiellement annulée car certains échanges entrent dans l'activité typique de l'avocat (art. 264 al. 1 let. d CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.