Articles de loi
Art. 10 LPGA – Salarié
4 décisions dans lesquelles Art. 10 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Entreprise conteste le statut salarié de sa prestataire de services marketing (2012–2014) : absence d'affiliation indépendante, dépendance économique et prise d'instructions confirment le lien de subordination (art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS)
- Recours contre le règlement d'exécution de la loi genevoise sur les taxis: annulation partielle requise mais irrecevable pour défaut de motivation et de conclusion identique devant la Cour de justice (art. 89 al. 1 LTF)
- Détenu purgeant une peine de privation de liberté réclame l’indemnité de chômage: le travail en prison n’est pas une activité soumise à cotisation, droit refusé (art. 13 al. 1 LACI)
- Allocation maternité pour femme en fin de droit chômage sous mesure intégration professionnelle: statut de salariée admis (art. 16b al. 1 let. c ch. 1 LAPG)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.