Articles de loi
Art. 12 LPGA – Personnes exerçant une activité lucrative indépendante
2 décisions dans lesquelles Art. 12 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Entreprise conteste le statut salarié de sa prestataire de services marketing (2012–2014) : absence d'affiliation indépendante, dépendance économique et prise d'instructions confirment le lien de subordination (art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS)
- Associés gérants d'une société de transport en faillite condamnés à réparer le dommage causé par le défaut de paiement des cotisations AVS pour des chauffeurs portugais (art. 52 LAVS)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.