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Art. 32a LPE – Financement de l’élimination des déchets urbains

1 décision dans laquelle Art. 32a LPE est une norme déterminante.

• Propriétaires d’un immeuble mixte à Lausanne contestent la taxe de base d’élimination des déchets calculée sur le volume bâti : critère admis comme schématique et exonération refusée faute de preuve de l’élimination de la totalité des déchets (art. 32a LPE)BGer · 2C 56/2020 · 02.07.2020

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