Articles de loi
Art. 257a CO – Frais accessoires
4 décisions dans lesquelles Art. 257a CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataires réclament le remboursement de frais de gaz pour chauffage et eau chaude payés pendant plus de 30 ans : frais assimilés à des frais de consommation individuelle, non soumis aux frais accessoires (art. 257a al. 2 CO)
- Locataires résilient un bail commercial pour défaut d'alimentation électrique insuffisante : absence de qualité promise et mise en demeure trop vague rendent la résolution injustifiée (art. 256 al. 1 CO)
- Propriétaires d’un immeuble mixte à Lausanne contestent la taxe de base d’élimination des déchets calculée sur le volume bâti : critère admis comme schématique et exonération refusée faute de preuve de l’élimination de la totalité des déchets (art. 32a LPE)
- Bailleresse ne peut facturer des frais d'exploitation sans convention spéciale claire dans le bail : renvoi aux conditions générales préimprimées insuffisant (art. 257a al. 2 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.