Articles de loi
Art. 257b CO – Habitations et locaux commerciaux
2 décisions dans lesquelles Art. 257b CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataires réclament le remboursement de frais de gaz pour chauffage et eau chaude payés pendant plus de 30 ans : frais assimilés à des frais de consommation individuelle, non soumis aux frais accessoires (art. 257a al. 2 CO)
- Propriétaires d’un immeuble mixte à Lausanne contestent la taxe de base d’élimination des déchets calculée sur le volume bâti : critère admis comme schématique et exonération refusée faute de preuve de l’élimination de la totalité des déchets (art. 32a LPE)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.