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Art. 12 aLN: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 12 aLN est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étranger entré en Suisse en 2003, débouté de sa demande d'asile en 2003 et resté sans autorisation jusqu'en 2013 : refus de l'autorisation fédérale de naturalisation pour défaut de douze ans de résidence légale (art. 15 al. 1 aLN)
- Ressortissant zimbabwéen condamné pour excès de vitesse grave (96 km/h en zone 60) voit son recours contre le refus de l'autorisation fédérale de naturalisation rejeté pour non-respect de l'ordre juridique (art. 14 let. c aLN)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.