Employeur non affilié lors de l'incapacité de travail: contribution supplémentaire refusée car invalidité reconnue après affiliation (art. 12 LPP)

Normes déterminantes

Art. 12 LPP Art. 26 LPP Art. 14 FITAF Art. 1 ODIS Art. 2 ODIS Art. 64 PA

Résumé

Une société anonyme spécialisée dans la fabrication de meubles et agencements a fait l'objet d'une affiliation d'office à l'institution supplétive LPP avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, suite à une lacune d'affiliation entre cette date et le 23 juillet 2010. Un salarié de cette entreprise a été reconnu invalide par l'assurance-invalidité pour une incapacité de travail débutée le 8 mars 2010, mais dont le droit à la rente a pris effet au 1er mars 2011. L'autorité inférieure a considéré que le cas de prestation était survenu durant la période sans affiliation et a réclamé une contribution supplémentaire égale au quadruple des cotisations ainsi que des frais administratifs. La recourante a contesté ces décisions devant le Tribunal administratif fédéral en arguant que l'invalidité n'était pas couverte par l'article 12 LPP et que la créance était prescrite.

Le Tribunal administratif fédéral admet les recours et annule les décisions attaquées des 14 juin et 1er septembre 2023. Il constate que les conditions cumulatives de l'affiliation légale ex lege selon l'article 12 LPP et l'article 2 alinéa 1 ODIS ne sont pas réunies. Bien que l'employeur ait effectivement occupé des salariés soumis à l'obligation d'affiliation sans être assuré entre le 1er janvier et le 23 juillet 2010, le cas de prestation n'est pas survenu durant cette période.

Contrairement à l'interprétation de l'institution supplétive qui se fondait sur la date de début de l'incapacité de travail (8 mars 2010), le Tribunal retient que la notion de cas de prestation renvoie à la naissance du droit à la prestation d'assurance. Conformément à l'article 26 alinéa 1 LPP, ce droit est né le 1er mars 2011, date fixée par la décision de l'Office AI confirmée sur recours, et non à la date ultérieure du versement effectif de la rente. Puisque l'invalidité au sens de l'AI est intervenue postérieurement à la décision d'affiliation d'office du 23 juillet 2010, aucune affiliation légale ex lege ne peut être retenue et la contribution supplémentaire réclamée n'est pas due.

La décision de calcul du 1er septembre 2023, qui reposait entièrement sur la décision en constatation annulée, est également annulée. En conséquence, il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais de 2'000 francs est remboursée à la recourante. Une indemnité de dépens de 5'000 francs est allouée à la recourante à charge de l'autorité inférieure, sur la base de l'article 14 FITAF, compte tenu du volume de travail accompli par son mandataire dans deux causes jointes.

Décisions apparentées

• Concordat homologué opposable à l'institution supplétive LPP: créance réduite au dividende (Art. 306 al. 2 ch. 2 et 310 al. 1 SchKG)BGer · BGE 130 V 526 · 08.11.2004
• Invalidité survenue avant affiliation LPP: prestations dues par institution supplétive, renvoi pour prescription (art. 12 LPP)BGer · BGE 129 V 237 · 28.03.2003
• Travailleur saisonnier sans permis mais avec condition résolutoire soumis assurance obligatoire LPP, cause renvoyée (art. 2 al. 2 LPP, art. 154 al. 1 CO)BGer · BGE 126 V 303 · 26.09.2000