Articles de loi
Art. 12 LPP – Situation avant l’affiliation
4 décisions dans lesquelles Art. 12 LPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employeur non affilié lors de l'incapacité de travail: contribution supplémentaire refusée car invalidité reconnue après affiliation (art. 12 LPP)
- Concordat homologué opposable à l'institution supplétive LPP: créance réduite au dividende (Art. 306 al. 2 ch. 2 et 310 al. 1 SchKG)
- Invalidité survenue avant affiliation LPP: prestations dues par institution supplétive, renvoi pour prescription (art. 12 LPP)
- Travailleur saisonnier sans permis mais avec condition résolutoire soumis assurance obligatoire LPP, cause renvoyée (art. 2 al. 2 LPP, art. 154 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.