Travailleur saisonnier sans permis mais avec condition résolutoire soumis assurance obligatoire LPP, cause renvoyée (art. 2 al. 2 LPP, art. 154 al. 1 CO)

Normes déterminantes

Art. 2 LPP Art. 7 LPP Art. 10 LPP Art. 12 LPP Art. 2 OPP Art. 5 OPP Art. 154 CO

Résumé

Un travailleur saisonnier titulaire d'un permis A, employé par un jardinier depuis 1988, subit un accident de travail le 7 mars 1991 après avoir repris son service sans autorisation valide suite à un refus administratif. La fondation collective LPP refuse sa demande de rente d'invalidité introduite en novembre 1997, invoquant l'absence de contrat de travail régulier et la suspension de l'affiliation de l'employeur. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud rejette l'action en estimant que le salarié ne bénéficiait pas d'un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois au moment déterminant. Le recourant conteste cette qualification juridique et demande subsidiairement la constatation d'un contrat de longue durée ainsi que le renvoi pour déterminer l'institution compétente.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule le jugement cantonal, renvoyant la cause pour nouvelle décision sur l'institution débitrice et le montant des prestations.

La cour retient que même si les parties avaient convenu de résoudre les rapports de travail en cas de refus d'autorisation, cette clause constitue une condition résolutoire au sens de l'article 154 alinéa 1 CO et non un contrat à durée déterminée. Une telle convention ne permet pas de déterminer objectivement et précisément la durée du contrat dès sa conclusion, car la délivrance du permis restait aléatoire. Par conséquent, le travailleur était engagé à durée indéterminée lors de l'accident du 7 mars 1991 et tombe sous le coup de l'assurance obligatoire selon l'article 2 alinéa 2 LPP et l'article 1er alinéa 1 lettre b OPP 2.

De plus, le salaire perçu du 4 au 7 mars 1991, soit 580 francs, permet d'établir un salaire annualisé dépassant le seuil de 19'200 francs fixé à l'article 7 alinéa 1 LPP et à l'article 5 OPP 2. Les conditions de soumission à l'assurance obligatoire étant remplies conformément à l'article 10 alinéa 1 LPP, c'est l'institution de prévoyance affiliée ou, à défaut, l'institution supplétive visée à l'article 12 alinéa 1 LPP qui doit prendre en charge les séquelles de l'accident.

Cette décision est notable car elle précise qu'une clause de résolution liée à l'obtention d'un permis de travail saisonnier ne transforme pas automatiquement un contrat de travail en contrat à durée déterminée excluant l'assujettissement LPP.

Regeste

Art. 2 Abs. 2 BVG; Art. 1 Abs. 1 lit. b BVV 2; Art. 154 Abs. 1 OR: Unterstellung unter das Versicherungsobligatorium. Auf unbefristete Dauer beschäftigte Arbeitnehmer sind der obligatorischen Versicherung unterstellt. Ein Saisonnier mit einem eine auflösende Bedingung im Sinne von Art. 154 OR enthaltenden Arbeitsvertrag ist der obligatorischen Versicherung unterstellt, da eine solche Vereinbarung keinen auf eine bestimmte Dauer geschlossenen Vertrag begründet. Regeste Art. 2 al. 2 LPP; art. 1er al. 1 let. b OPP 2; art. 154 al. 1 CO: Soumission à l'assurance obligatoire. Les salariés engagés pour une durée indéterminée sont soumis à l'assurance obligatoire. In casu, travailleur saisonnier au bénéfice d'un contrat de travail assorti d'une condition résolutoire au sens de l'art. 154 CO: une telle convention ne donnant pas lieu à un contrat de durée déterminée, le travailleur est soumis à l'assurance obligatoire. Regesto Art. 2 cpv. 2 LPP; art. 1 cpv. 1 lett. b OPP 2; art. 154 cpv. 1 CO: Assoggettamento all'assicurazione obbligatoria. I lavoratori salariati assunti a tempo indeterminato sono soggetti all'assicurazione obbligatoria. Nella fattispecie, un lavoratore stagionale era parte di un contratto di lavoro contenente una clausola risolutiva ai sensi dell'art. 154 CO; non essendo in esso ravvisabile un contratto di durata limitata, il lavoratore era soggetto all'assicurazione obbligatoria.

Décisions apparentées

• Révocation de procuration déclenchant une condition résolutoire: convention caduque sans dommages-intérêts (art. 34 et 154 CO)BGer · BGE 127 III 515 · 30.05.2001