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Art. 17e OPC-AVS/AI – Prise en compte de la fortune qui a fait l’objet d’un dessaisissement
2 décisions dans lesquelles Art. 17e OPC-AVS/AI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée invalide verse des sommes importantes à son frère atteint de trisomie : absence d'obligation légale d'entretien, dessaisissement de fortune retenu, droit aux prestations complémentaires refusé (art. 11a al. 2 LPC)
- Couple âgé sans droit antérieur à des prestations complémentaires: refus fondé sur la fortune nette supérieure à 200'000 fr. malgré dessaisissement (art. 9a al. 1 let. b LPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.