Débiteur intente une action en libération de dette dispensée de conciliation préalable et y cumule une action en restitution de cédule hypothécaire soumise à conciliation: cumul objectif irrecevable pour l’action accessoire seulement, non pour l’ensemble (art. 83 al. 2 LP et art. 90 CPC)

Normes déterminantes

Art. 83 LP Art. 15 CPC Art. 90 CPC Art. 198 CPC Art. 199 CPC

Résumé

Dans une affaire de poursuite en réalisation de gage immobilier, le débiteur a formé une action en libération de dette contre le créancier, ce qui lui permettait de contester l’existence de la créance inscrite sur la cédule hypothécaire. Il a joint à cette action une demande en restitution de la cédule hypothécaire. Le tribunal cantonal a déclaré l’ensemble de la demande irrecevable, estimant que l’irrecevabilité de la demande en restitution — faute de tentative de conciliation préalable — rendait irrecevable aussi l’action principale en libération de dette. Le débiteur a formé un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Le Tribunal fédéral a admis le recours et a annulé l’arrêt attaqué, ordonnant le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il a jugé que l’action en libération de dette, prévue à l’art. 83 al. 2 LP, est expressément dispensée de la conciliation préalable en vertu de l’art. 198 let. e ch. 1 CPC, tandis que l’action en restitution de la cédule hypothécaire ne bénéficie pas de cette exemption et relève donc de l’obligation de conciliation préalable prévue aux art. 198 et 199 CPC. En conséquence, l’irrecevabilité de l’action accessoire ne saurait entraîner celle de l’action principale, car le cumul objectif d’actions prévu à l’art. 90 CPC exige une appréciation séparée de la recevabilité de chaque action. La cour cantonale a donc méconnu le droit en déclarant irrecevable dans son entier une demande dont seule la partie accessoire était affectée par un défaut de conciliation. Le Tribunal fédéral a précisé qu’il incombe désormais à la cour cantonale d’examiner d’abord les motifs de l’action en libération de dette, et uniquement si celle-ci est admise, de statuer sur la demande en restitution de la cédule hypothécaire, sous réserve qu’elle constitue un simple accessoire de l’inexistence de la créance contestée — ce qui n’est pas le cas lorsque la cédule garantit encore d’autres prétentions.

Regeste

Art. 83 Abs. 2 SchKG; Art. 90 und 198 ZPO; Aberkennungsklage; objektive Klagenhäufung; Schlichtungsverfahren. Prüfung der Zulässigkeit, eine Aberkennungsklage, die dem Erfordernis eines vorgängigen Schlichtungsverfahrens nicht unterworfen ist, und eine Klage, die von diesem Erfordernis nicht ausgenommen ist, zu häufen (E. 4). Regeste Art. 83 al. 2 LP; art. 90 et 198 CPC; action en libération de dette; cumul objectif d'actions; procédure de conciliation. Examen de la possibilité de cumuler à une action en libération de dette, dispensée de l'obligation de la conciliation préalable, une action qui n'est pas exemptée de ladite obligation (consid. 4). Regesto Art. 83 cpv. 2 LEF; art. 90 e 198 CPC; azione di disconoscimento del debito; cumulo oggettivo di azioni; procedura di conciliazione. Esame della possibilità di cumulare un'azione di disconoscimento del debito, dispensata dall'obbligo di una conciliazione preliminare, con un'azione che non è esonerata da tale obbligo (consid. 4).

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