Articles de loi
Art. 15 CPC – Consorité et cumul d’actions
2 décisions dans lesquelles Art. 15 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé licencié le jour de sa reprise après deux périodes d'incapacité de travail : licenciement non abusif car la maladie n'est pas imputable à l'employeur (art. 336 al. 1 let. a CO)
- Débiteur intente une action en libération de dette dispensée de conciliation préalable et y cumule une action en restitution de cédule hypothécaire soumise à conciliation: cumul objectif irrecevable pour l’action accessoire seulement, non pour l’ensemble (art. 83 al. 2 LP et art. 90 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.