Articles de loi
Art. 198 CPC – Exceptions
2 décisions dans lesquelles Art. 198 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Père conteste la recevabilité d'une action alimentaire pour sa fille mineure faute de conciliation préalable : délai excessif entre la dernière audience de conciliation et la demande, renvoi pour réexamen (art. 198 let. b bis aCPC)
- Débiteur intente une action en libération de dette dispensée de conciliation préalable et y cumule une action en restitution de cédule hypothécaire soumise à conciliation: cumul objectif irrecevable pour l’action accessoire seulement, non pour l’ensemble (art. 83 al. 2 LP et art. 90 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.