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Art. 119 LEI – Non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée

1 décision dans laquelle Art. 119 LEI est une norme déterminante.

• Étranger condamné pour rupture de ban et violation d'une interdiction de périmètre fondée sur la sécurité publique : concours parfait des infractions (art. 291 CP et art. 119 al. 1 cum art. 74 al. 1 let. a LEI)BGer · BGE 147 IV 253 · 05.05.2021

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