Articles de loi
Art. 7 LChP – Protection des espèces
2 décisions dans lesquelles Art. 7 LChP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre un plan d'affectation cantonal valant permis de construire pour un parc éolien: installation obligatoire d'un système DT-Bird pour le Hibou grand-duc et d'un système d'arrêt automatique contre les ombres portées (art. 18 al. 1ter LPN)
- Fondation ornithologique demande l'autorisation d'acquérir des parcelles agricoles pour protéger le hibou petit-duc menacé: autorisation accordée car l'espèce et son biotope constituent un objet relevant de la protection de la nature (art. 64 al. 1 let. e LDFR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.