Articles de loi
Art. 14 OPN – Protection des biotopes
3 décisions dans lesquelles Art. 14 OPN est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Construction de trois immeubles sur une parcelle contenant une prairie mi-sèche protégée: autorisation annulée pour défaut de précision des mesures de compensation écologique (art. 18 al. 1ter LPN)
- Fondation ornithologique demande l'autorisation d'acquérir des parcelles agricoles pour protéger le hibou petit-duc menacé: autorisation accordée car l'espèce et son biotope constituent un objet relevant de la protection de la nature (art. 64 al. 1 let. e LDFR)
- Recours contre l'autorisation d'un parc éolien à Sainte-Croix: le seuil de 20 GWh/an pour l'intérêt national est atteint et la méthode d'évaluation du bruit est valide (art. 9 al. 2 OEne)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.