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Art. 11 LChP – Zones protégées

1 décision dans laquelle Art. 11 LChP est une norme déterminante.

• Fondation ornithologique demande l'autorisation d'acquérir des parcelles agricoles pour protéger le hibou petit-duc menacé: autorisation accordée car l'espèce et son biotope constituent un objet relevant de la protection de la nature (art. 64 al. 1 let. e LDFR)BGer · 2C_1069/2020 · 27.10.2021

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.