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Art. 21a PA – En cas de transmission électronique

1 décision dans laquelle Art. 21a PA est une norme déterminante.

• Assuré envoie ses preuves de recherches d'emploi par courriel sans accusé de réception électronique confirmé dans le délai: suspension du droit aux indemnités de chômage confirmée (art. 17 al. 1 LACI)BGer · 8C_239/2018 · 12.02.2019

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.