Contribuables contestent la validité d’un séquestre fiscal: la poursuite en validation doit être introduite dans les 10 jours suivant l’exécution du jugement condamnatoire (art. 279 al. 4 LP)

Normes déterminantes

Art. 279 LP Art. 280 LP

Résumé

Des contribuables ont formé une plainte contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève, qui avait rejeté leur demande de levée de séquestres fiscaux ordonnés en avril 2010. Ils contestaient notamment la régularité de la procédure de validation des séquestres, arguant que les réquisitions de poursuite avaient été déposées hors délai. La question centrale était de savoir si les séquestres étaient caducs en raison d’un défaut de validation dans les délais prévus par la loi.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des contribuables. Il a confirmé que le séquestre fiscal exécuté sur la base d’une demande de sûretés au sens des articles 169 et suivants de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct doit être validé selon les règles de l’article 279 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). L’ouverture de la procédure de taxation est assimilée à une action en reconnaissance de dette au sens de cet article. Le délai de dix jours pour requérir la poursuite en validation du séquestre commence à courir à compter du jour où le jugement condamnatoire devient exécutoire. Une décision administrative est exécutoire lorsqu’elle n’est plus attaquable par un moyen de droit ordinaire, comme une réclamation ou un recours, lorsque celui-ci n’a pas d’effet suspensif automatique ou que l’effet suspensif lui a été retiré. En matière d’impôt cantonal et communal et d’impôt fédéral direct, les décisions de taxation, les décisions sur réclamation et les décisions prises sur recours par la justice cantonale sont généralement exécutoires dès leur prononcé, car les recours ont, sauf exception, un effet suspensif automatique, mais le recours au Tribunal fédéral n’est pas revêtu de l’effet suspensif, sauf octroi particulier par le juge instructeur. Les séquestres ayant été validés après l’entrée en force des décisions fiscales, le Tribunal fédéral a conclu qu’ils étaient réguliers. Cette décision clarifie la notion d’exécutoire en matière fiscale et confirme que l’article 279 alinéa 4 LP s’applique strictement aux séquestres fiscaux.

La décision est notable car elle précise le point de départ du délai de validation des séquestres fiscaux, en lien avec l’exécutoire des décisions fiscales, et confirme que l’ouverture de la procédure de taxation constitue bien une action en reconnaissance de dette au sens de la loi sur la poursuite.

Regeste

Art. 165 Abs. 3 und Art. 169 f. DBG; Art. 279 SchKG; Prosequierung eines Steuerarrestes. Der aufgrund eines Gesuches um Sicherstellung im Sinn von Art. 169 f. DBG vollzogene Arrest muss nach den Regeln von Art. 279 SchKG prosequiert werden (E. 7.3.3). Die Eröffnung des Veranlagungsverfahrens entspricht einer Anerkennungsklage im Sinn dieser Bestimmung (E. 7.3.3.1). Die Frist von 10 Tagen gemäss Art. 279 Abs. 4 SchKG zur Einleitung der Prosequierungsbetreibung beginnt ab dem Tag zu laufen, an welchem das verurteilende Urteil vollstreckbar wird (E. 7.3.3.2). Regeste Art. 165 al. 3 ainsi que 169 s. LIFD; art. 279 LP; validation d'un séquestre fiscal. Le séquestre exécuté sur la base d'une demande de sûretés au sens des art. 169 s. LIFD doit être validé selon les règles de l'art. 279 LP (consid. 7.3.3). L'ouverture de la procédure de taxation est assimilée à une action en reconnaissance de dette au sens de cette disposition (consid. 7.3.3.1). Le délai de 10 jours imparti par l'art. 279 al. 4 LP pour requérir la poursuite en validation du séquestre court du jour où le jugement condamnatoire devient exécutoire (consid. 7.3.3.2). Regesto Art. 165 cpv. 3 e 169 seg. LIFD; art. 279 LEF; convalida di un sequestro fiscale. Il sequestro eseguito sulla base di una decisione di richiesta di garanzie ai sensi degli art. 169 seg. LIFD deve essere convalidato secondo le regole dell'art. 279 LEF (consid. 7.3.3). L'avvio della procedura di tassazione è parificato ad un'azione di accertamento del credito ai sensi di tale disposizione (consid. 7.3.3.1). Il termine di 10 giorni impartito dall'art. 279 cpv. 4 LEF per promuovere l'esecuzione a convalida del sequestro comincia a decorre dal giorno in cui la decisione di condanna diventa esecutiva (consid. 7.3.3.2).

Décisions apparentées

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