Articles de loi
Art. 279 LP – Validation du séquestre
4 décisions dans lesquelles Art. 279 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société requiert l'annulation de sa faillite pour dépassement du délai péremptoire de quinze mois: la suspension liée à la mainlevée provisoire prend fin à la notification de la décision motivée (art. 166 al. 2 LP)
- Contribuables contestent la validité d’un séquestre fiscal: la poursuite en validation doit être introduite dans les 10 jours suivant l’exécution du jugement condamnatoire (art. 279 al. 4 LP)
- Débiteur fiscal conteste deux séquestres complémentaires fondés sur une demande de sûretés initiale non conforme: nullité formelle pour désignation imprécise des actions et impossibilité de compléter l’ordonnance après coup (art. 169 al. 3 LIFD, art. 170 LIFD, art. 274 LP)
- Opposition au séquestre: refus de l'expertise privée car seule la preuve par titres est admissible en procédure sommaire (Art. 254 al. 1 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.