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Art. 280 LP – Caducité du séquestre

1 décision dans laquelle Art. 280 LP est une norme déterminante.

• Contribuables contestent la validité d’un séquestre fiscal: la poursuite en validation doit être introduite dans les 10 jours suivant l’exécution du jugement condamnatoire (art. 279 al. 4 LP)BGer · BGE 145 III 30 · 17.10.2018

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