Articles de loi
Art. 182 Cst – Législation et mise en œuvre
3 décisions dans lesquelles Art. 182 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Avocat demande la notification électronique obligatoire des actes du Tribunal pénal fédéral : la faculté prévue à l’art. 86 al. 1 CPP ne confère aucun droit subjectif (art. 86 al. 1 CPP)
- Erreur d'information du Conseil fédéral sur le nombre de couples mariés concernés par la pénalisation fiscale lors de la votation fédérale du 28 février 2016: violation de la liberté de vote et annulation du scrutin (art. 34 al. 2 Cst.)
- Recours direct contre ordonnance de sanctions syriennes irrecevable: obligation de demander la radiation au Département (art. 16 LEmb)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.