Articles de loi
Art. 11 LDP – Textes soumis à la votation, bulletins de vote et explications
2 décisions dans lesquelles Art. 11 LDP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre la votation fédérale AVS 21 pour information erronée sur le besoin de financement : erreur non grave et annulation exclue pour sécurité du droit (art. 34 al. 2 Cst.)
- Erreur d'information du Conseil fédéral sur le nombre de couples mariés concernés par la pénalisation fiscale lors de la votation fédérale du 28 février 2016: violation de la liberté de vote et annulation du scrutin (art. 34 al. 2 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.